Conditions générales d’utilisation
Article 1. Champ d’application
1.1. Les présentes conditions générales s’appliquent à tous les produits et services proposés par Tastefever BV. Tout devis et toute facture font référence aux présentes conditions générales. En signant l’offre ou en acceptant/payant la facture, le client reconnaît avoir pris connaissance de ces conditions et les accepter.
1.2. Les dérogations aux présentes conditions générales ne sont valables que si elles sont expressément convenues et mentionnées dans l’accord.
Article 2. Offre et accord
2.1. Les offres faites par Tastefever sont valables pendant 30 jours, après quoi elles ont une valeur purement informative.
2.2. Tous les prix indiqués sont des prix nets hors TVA. Tous les impôts, droits et frais, dus à la livraison ou ultérieurement, sont à la charge du client.
2.3. L’offre ne s’applique qu’à la commande telle qu’indiquée et ne comporte aucun engagement pour des commandes ultérieures.
2.4. Un contrat n’est conclu qu’après acceptation de l’offre par le client.
2.5. Ces dispositions ne restent valables que si le formulaire de commande fait expressément référence à l’offre. Dans le cas contraire, ce sont les termes de l’accord qui prévalent.
Article 3. Délais et travaux supplémentaires
3.1. Les délais d’exécution indiqués par Tastefever BV sont donnés à titre indicatif. Le dépassement de ces délais ne donne pas droit à une indemnisation ou à la résiliation de l’accord.
3.2. Si un prix fixe est convenu avec le client, il ne portera que sur les travaux et services mentionnés dans l’accord. Les missions et services supplémentaires sortent du cadre de l’accord et sont automatiquement facturés au client.
3.3. Les circonstances suivantes peuvent donner lieu à des travaux supplémentaires :
Extension ou modification de la mission initiale après son approbation par le client ;
Exigences, souhaits, conditions préalables ou attentes du client qui n’ont pas été ou pas clairement portés à la connaissance de Tastefever BV lors de la conclusion du contrat ;
Défauts et lacunes dans les produits ou services de tiers, qui n’auraient pas pu être raisonnablement prévus par Tastefever BV ou sur lesquels Tastefever BV n’a que peu ou pas d’influence ;
Manque de coopération du client dans l’exécution du contrat.
En fonction de l’impact des modifications demandées, cela peut conduire à une révision de l’accord.
Article 4. Modes de paiement
4.1. Toutes les factures sont payables par virement bancaire au numéro de compte indiqué sur la facture.
4.2. Sauf mention contraire sur la facture, le délai de paiement est de 14 jours.
4.3. Toute réclamation doit être notifiée par lettre recommandée dans les huit jours suivant la réception de la facture.
4.4. Si les montants dus par le client ne sont pas payés (à temps), Tastefever BV se réserve le droit de suspendre le travail ou de mettre le projet hors ligne jusqu’à ce que la dette soit réglée. Par conséquent, le client ne peut en aucun cas prétendre à une quelconque indemnisation.
4.5. En cas de non-paiement à la date d’échéance, un intérêt de 12% par an sur le montant total de la facture sera appliqué de plein droit et sans mise en demeure.
4.6. Le non-paiement d’un ou de plusieurs paiements dans les 15 jours suivant la date d’échéance donne lieu, de plein droit et sans mise en demeure, à l’octroi d’une indemnité majorant le montant impayé d’une somme forfaitaire de 12 % avec un minimum de 50 euros. Cette augmentation est justifiée en raison de la charge, de la difficulté, du coût de la correspondance, de la perte de temps, des difficultés comptables et de l’absence de disposition concernant le montant impayé.
4.7. Tant que l’acheteur n’a pas effectué le paiement intégral et définitif, Tastefever BV conserve la pleine propriété des produits et services. Cependant, tous les risques sont supportés par le client.
4.8. En cas de leasing d’un produit, si le contrat est interrompu ou résilié, une indemnité de 18 mois sera facturée. Si la durée restante est inférieure à 18 mois, les mois restants seront facturés.
Article 5. Autres dispositions
5.1. Tant Tastefever BV que le client acceptent la communication électronique (par exemple, le courrier électronique) comme preuve.
5.2. Toute réclamation doit être notifiée par lettre recommandée dans les huit jours suivant la réception de la facture. Passé ce délai, l’objection ne sera pas prise en compte.
5.3. Tous les coûts et obligations liés aux licences de logiciels qui peuvent être spécifiquement attribuées au projet ou aux enregistrements auprès d’organismes gouvernementaux officiels sont à la charge du client. Les informations fournies par Tastefever BV à cet égard sont purement indicatives.
5.4. Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales ne sont pas applicables, les autres restent pleinement en vigueur. Les droits et obligations découlant de l’accord entre Tastefever BV et le client ne peuvent être transférés en partie ou en totalité sans l’accord écrit préalable de Tastefever BV.
5.5. Le droit belge s’applique à tous les accords. Tout litige est soumis à la juridiction de l’arrondissement judiciaire de Bruges.
Conditions supplémentaires relatives aux infrastructures et aux services
Article 1. Conditions d’utilisation
1.1. Le client s’abstient d’utiliser ou de faire utiliser les services pour des actes illicites, des infractions pénales et/ou des actes contraires aux présentes conditions d’utilisation ou aux conditions générales.
1.2. Le client n’appliquera pas de procédés ou d’actions dont il peut raisonnablement penser qu’ils peuvent gêner Tastefever BV et/ou les clients de Tastefever BV ou affecter négativement l’utilisation des services.
1.3. Le client est responsable de toute utilisation des services fournis, y compris de la confidentialité et de l’utilisation de ses codes d’accès, adresses e-mail, …
1.4. L’infrastructure fournie par Tastefever BV ne peut en aucun cas être utilisée pour stocker ou distribuer des logiciels illégaux. Il est strictement interdit de distribuer des logiciels illégaux via tout service d’hébergement offert par Tastefever BV. Si de telles pratiques sont observées, le service en question peut être interrompu immédiatement et sans aucun droit à compensation.
1.5. La distribution, la mise à disposition et l’offre de matériel protégé par des droits d’auteur, comme par exemple des images vidéo, de la musique, des textes, du matériel visuel, … sans l’accord préalable de l’auteur via l’infrastructure de Tastefever BV, est également considérée comme une activité illégale pour laquelle les mêmes mesures seront prises.
1.6. L’offre de contenu à caractère sexuel interdit par la loi belge ne sera en aucun cas acceptée par Tastefever BV. Si une violation de cette directive est détectée, des mesures immédiates seront prises pour bloquer l’accès du client à ces données et notifier les autorités compétentes. La même règle s’applique au matériel haineux, vulgaire, raciste, ethniquement irresponsable, discriminatoire ou autre relevant de cette catégorie.
1.7. L’envoi de courriers électroniques de masse non désirés (Spam – Unsolicited Commerce E-mail) via le serveur ou une adresse électronique gérée par Tastefever BV est strictement interdit. Les clients sont également passibles de sanctions si ces courriers électroniques sont envoyés via un serveur distant mais contiennent des liens vers des contenus mis à disposition sur le serveur. Si des activités contraires à la législation sur les courriers électroniques commerciaux sont détectées, le compte concerné sera immédiatement fermé.
Article 2. Sites web et projets internet
2.1. Tastefever BV ne peut être tenu responsable d’éventuelles lacunes dans les données figurant sur les sites web développés par Tastefever BV. Ceci s’applique à la fois aux informations placées sur le site par Tastefever BV lui-même et aux informations provenant des utilisateurs (par exemple via un système de gestion de contenu).
2.2. Tastefever BV propose expressément les sites web « en l’état » (tels qu’ils sont accessibles en ligne). Pour sa réalisation technique, il utilise les techniques les plus appropriées en fonction du projet. Toutefois, Tastefever BV ne peut être tenu responsable de la défaillance (temporaire) ou du dysfonctionnement éventuel du système.
2.3. Tastefever BV n’est pas responsable des liens vers des sites exploités par des tiers. Tastefever BV n’exerce aucun contrôle sur les sites web susmentionnés et n’accepte aucune responsabilité quant à leur contenu. L’inclusion de liens vers ces sites Web n’implique pas l’approbation par Tastefever BV des données contenues dans ces sites et n’implique pas nécessairement une coopération entre Tastefever BV et les propriétaires de ces sites.
2.4. Si le client place du matériel sur le site Web développé par Tastefever BV ou le fournit à Tastefever BV dans le but de le placer ou de l’incorporer sur le site Web, le client garantit qu’il dispose de tous les droits, y compris les droits de reproduction, sur le matériel (tels que, entre autres, les textes, les traductions, les documents, les photos, les vidéos, les éléments graphiques, etc…).
2.5. Le client accepte expressément l’inclusion du projet dans le portefeuille de Tastefever BV.
Article 3. Hébergement et noms de domaine
3.1. Pour les services relatifs à l’hébergement et aux noms de domaine, Tastefever BV garantit une disponibilité acceptable en tenant compte du fait que les services offerts sont fournis dans un environnement partagé, où certaines actions de tiers peuvent ne pas être sous le contrôle de Tastefever BV.
3.2. Enregistrement du domaine – La possibilité d’enregistrer un nom de domaine est déterminée par des règles nationales et internationales. Tastefever BV n’offre aucune garantie que le nom de domaine souhaité pourra être enregistré, même s’il apparaît qu’au moment de la demande, le nom de domaine est encore disponible. En ce qui concerne les noms de domaine .be, le client accepte expressément les conditions générales pour les utilisateurs finaux de DNS asbl, qui peuvent être consultées à l’adresse www.dns.be.
3.3. Hébergement web, e-mail, sécurité – Tastefever BV ne peut être tenu responsable de l’indisponibilité temporaire ou de la perte de données pendant l’indisponibilité temporaire, ni des dommages résultant d’actions de tiers tentant de contourner la sécurité fournie. Tastefever BV fournit un environnement sécurisé pour ces services, en utilisant un pare-feu et un environnement sécurisé.